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Dossiers thématiques

Fondement d’un refus d’occupation du domaine public

Fondement d’un refus d’occupation du domaine public

Droit public
Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs 

Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs 

Droit public
BSA : cotisations sociales

BSA : cotisations sociales

Droit social
Formation : droit de l’Energie

Formation : droit de l’Energie

Sous-traitant et fournisseur

Sous-traitant et fournisseur

Droit public
Obligation de délivrance du vendeur – modification du PLU rendant le terrain inconstructible 

Obligation de délivrance du vendeur – modification du PLU rendant le terrain inconstructible 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Détournement d’informations confidentielles

Détournement d’informations confidentielles

Droit commercial
Formation

Formation

Rupture des relations commerciales établies

Rupture des relations commerciales établies

Droit commercial
Partenariat D-CLIC

Partenariat D-CLIC

Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024

Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024

Droit public
Publication de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative 

Publication de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative 

Droit public
Les CGV sont opposables même en l’absence de signature dans la case prévue à cet effet 

Les CGV sont opposables même en l’absence de signature dans la case prévue à cet effet 

Droit commercial
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée

Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée

Droit fiscal
Groupe Fehr

Groupe Fehr

Assurance construction – défaut d’assurance obligatoire (rappel) 

Assurance construction – défaut d’assurance obligatoire (rappel) 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Décompte des heures supplémentaires 

Décompte des heures supplémentaires 

Droit social
Un BEFA d’un établissement public de santé requalifié en marché public de travaux

Un BEFA d’un établissement public de santé requalifié en marché public de travaux

Droit public
Marchés privés – délais de prescription de l’action en paiement à l’égard d’un consommateur (revirement) 

Marchés privés – délais de prescription de l’action en paiement à l’égard d’un consommateur (revirement) 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Fiscal : généralisation de la facturation électronique

Fiscal : généralisation de la facturation électronique

Droit fiscal
Marchés privés – TVA

Marchés privés – TVA

Construction – Immobilier – Urbanisme
Licenciement d’un enseignant qui manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité

Licenciement d’un enseignant qui manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité

Droit public
Périodes d’essai

Périodes d’essai

Droit social
Sociétés : Possibilité de proroger une société après son terme 

Sociétés : Possibilité de proroger une société après son terme 

Droit fiscal
Géolocalisation au travail : illicéité de la preuve en cas de non-respect des déclarations à la CNIL 

Géolocalisation au travail : illicéité de la preuve en cas de non-respect des déclarations à la CNIL 

Propriété intellectuelle
Désordre de nature décennale – Marché public

Désordre de nature décennale – Marché public

Construction – Immobilier – Urbanisme
Sociétés : inopposabilité à l’administration fiscale de la transformation non publiée

Sociétés : inopposabilité à l’administration fiscale de la transformation non publiée

Droit fiscal
Contribution unique sur les ruptures conventionnelles

Contribution unique sur les ruptures conventionnelles

Droit social
Bilan de l’activité CNIL

Bilan de l’activité CNIL

Propriété intellectuelle
Revirement : les conditions d’engagement de la responsabilité de la garantie décennale aux éléments d’équipements sur existants

Revirement : les conditions d’engagement de la responsabilité de la garantie décennale aux éléments d’équipements sur existants

Construction – Immobilier – Urbanisme
Procédure civile

Procédure civile

Droit commercial
Marisa Pissarro, élue présidente de l’UJA

Marisa Pissarro, élue présidente de l’UJA

Clause de conciliation préalable et contrat d’architecte : pas d’application en matière d’action décennale – confirmation

Clause de conciliation préalable et contrat d’architecte : pas d’application en matière d’action décennale – confirmation

Construction – Immobilier – Urbanisme
Formation : statut fiscal de l’associé d’exercice libéral

Formation : statut fiscal de l’associé d’exercice libéral

Publication du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 rehaussant les seuils définissant les catégories de sociétés et de groupes de sociétés

Publication du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 rehaussant les seuils définissant les catégories de sociétés et de groupes de sociétés

Fusions acquisitions
Action d’un copropriétaire en paiement du coût des travaux de reprise des malfaçons affectant l’immeuble – Confirmation

Action d’un copropriétaire en paiement du coût des travaux de reprise des malfaçons affectant l’immeuble – Confirmation

Construction – Immobilier – Urbanisme
Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions

Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions

Droit public
Planification des EnR – guide à destination des élus locaux 

Planification des EnR – guide à destination des élus locaux 

Droit public
Adven x Optec Industries

Adven x Optec Industries

Fusions acquisitions
Guide solarisation des parcs de stationnement 

Guide solarisation des parcs de stationnement 

Droit public
Non-renouvellement de concessions hydroélectriques 

Non-renouvellement de concessions hydroélectriques 

Droit public
Chez Adven, on se détend aussi

Chez Adven, on se détend aussi

Définition de la donnée personnelle

Définition de la donnée personnelle

Propriété intellectuelle
EnR : société à capitaux mixtes

EnR : société à capitaux mixtes

RGPD : nouvel accord de transfert UE / USA

RGPD : nouvel accord de transfert UE / USA

Propriété intellectuelle
Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

Droit public
Eolien – raison impérative d’intérêt public majeur 

Eolien – raison impérative d’intérêt public majeur 

Droit public
Une carte d’aléa risque peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir

Une carte d’aléa risque peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir

Construction – Immobilier – Urbanisme
Hausse de l’accise sur l’électricité

Hausse de l’accise sur l’électricité

Droit public
Participation au capital d’une société de production d’EnR 

Participation au capital d’une société de production d’EnR 

Droit public
Tutorat avec l’association D-CLIC

Tutorat avec l’association D-CLIC

Non déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier 

Non déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier 

Droit fiscal
Dutreil – locations immobilières

Dutreil – locations immobilières

Droit fiscal
Renouvellement du partenariat avec le DJCE de Strasbourg

Renouvellement du partenariat avec le DJCE de Strasbourg

Irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 60 jours

Irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 60 jours

Construction – Immobilier – Urbanisme
Possibilité de renoncer à tout moment à la demande d’agrément par l’héritier d’un associé 

Possibilité de renoncer à tout moment à la demande d’agrément par l’héritier d’un associé 

Fusions acquisitions
Concours d’éloquence

Concours d’éloquence

Interventions au sein du Master 2 Contrats et commande publique de l’Université de Strasbourg 

Interventions au sein du Master 2 Contrats et commande publique de l’Université de Strasbourg 

La garantie décennale ne s’applique qu’aux défauts cachés à la réception

La garantie décennale ne s’applique qu’aux défauts cachés à la réception

Construction – Immobilier – Urbanisme
Limitation de la nullité aux seules cessions prévues par les statuts.

Limitation de la nullité aux seules cessions prévues par les statuts.

Droit fiscal
Adven présent à la faculté de droit de Mulhouse

Adven présent à la faculté de droit de Mulhouse

Management fees – convention portant sur les fonctions de direction 

Management fees – convention portant sur les fonctions de direction 

Droit fiscal
Mulhouse se renforce

Mulhouse se renforce

Retenue à la source sur les salaires perçus par les non-résidents – Communiqué de presse

Retenue à la source sur les salaires perçus par les non-résidents – Communiqué de presse

Droit fiscal
Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait

Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait

Construction – Immobilier – Urbanisme
Unir les forces

Unir les forces

Droit social
Bienvenue aux nouveaux associés

Bienvenue aux nouveaux associés

Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

Droit public
Certificats de production de biogaz 

Certificats de production de biogaz 

Droit public
Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

Droit public
Absence injustifiée 

Absence injustifiée 

Droit social
Garanties d’origine – électricité

Garanties d’origine – électricité

Droit public
Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

Droit public
Vente immobilière – garantie des vices cachés et rapport d’expertise judiciaire – dol

Vente immobilière – garantie des vices cachés et rapport d’expertise judiciaire – dol

Construction – Immobilier – Urbanisme
Finale du concours d’éloquence D-CLIC

Finale du concours d’éloquence D-CLIC

La médiation et l’interruption des délais des recours

La médiation et l’interruption des délais des recours

Droit public
Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

Droit public
Adven x SERS

Adven x SERS

Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP

Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP

Droit public
Formation chez notre partenaire, le cabinet Barthelemy

Formation chez notre partenaire, le cabinet Barthelemy

Hausse des seuils (commande publique) 

Hausse des seuils (commande publique) 

Droit public
Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Droit public
Signes religieux

Signes religieux

Droit public
Fin de détachement et allocations chômage

Fin de détachement et allocations chômage

Droit public
Bienvenue Charlène !

Bienvenue Charlène !

Prime de partage de valeur

Prime de partage de valeur

Droit social
Négociation sur le partage de la valeur

Négociation sur le partage de la valeur

Droit social
Modalités d’option à l’impôt sur les sociétés (« IS ») par les SARL à associé unique personne physique

Modalités d’option à l’impôt sur les sociétés (« IS ») par les SARL à associé unique personne physique

Droit fiscal
Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière

Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière

Droit commercial
Maternité – actes préparatoires au licenciement

Maternité – actes préparatoires au licenciement

Droit social
Le cabinet se prépare aux Jeux Olympiques

Le cabinet se prépare aux Jeux Olympiques

Relations commerciales établies

Relations commerciales établies

Droit commercial
Nouveaux locaux à Metz 

Nouveaux locaux à Metz 

Une société immatriculée au RCS n’ayant pas encore de numéro Siren a la personnalité morale

Une société immatriculée au RCS n’ayant pas encore de numéro Siren a la personnalité morale

Droit fiscal
Licenciement – fait tiré de la vie privée 

Licenciement – fait tiré de la vie privée 

Droit social
Reprise d’un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d’une société en formation

Reprise d’un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d’une société en formation

Droit fiscal
Respect du droit d’accès aux données personnelles et professionnels de santé

Respect du droit d’accès aux données personnelles et professionnels de santé

Droit commercial
Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel

Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel

Droit public
Le département Fusion-Acquisition se forme 

Le département Fusion-Acquisition se forme 

ZAC « Gruen » – Saint-Louis Agglomération

ZAC « Gruen » – Saint-Louis Agglomération

Obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (« DPD ») dans les collectivités publiques

Obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (« DPD ») dans les collectivités publiques

Droit commercial
Formation EPL

Formation EPL

Fusion – Acquisition : Pas de révocation implicite

Fusion – Acquisition : Pas de révocation implicite

Fusions acquisitions
Conditions pour relever un commissaire aux comptes de son mandat 

Conditions pour relever un commissaire aux comptes de son mandat 

Droit fiscal
Groupe SYNOVO

Groupe SYNOVO

Modification des tarifs pour les annonces légales 

Modification des tarifs pour les annonces légales 

Droit fiscal
Adven s’agrandit !

Adven s’agrandit !

Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

Droit public
Mercredi du Tribunal administratif de Strasbourg

Mercredi du Tribunal administratif de Strasbourg

Formation

Formation

Ayline et Elena, nouvelles collaboratrices

Ayline et Elena, nouvelles collaboratrices

Absence d’obligations de surveillance générale des contenus hébergés par les hébergeurs de sites Internet

Absence d’obligations de surveillance générale des contenus hébergés par les hébergeurs de sites Internet

Droit commercial
Formation anticorruption 

Formation anticorruption 

acquisition de congés payés (“CP”) au titre d’un arrêt maladie normal

acquisition de congés payés (“CP”) au titre d’un arrêt maladie normal

Droit social
Intervention au Collège Lamartine avec D-CLIC

Intervention au Collège Lamartine avec D-CLIC

Preuve des heures de travail

Preuve des heures de travail

Droit social
Tarifs d’achat photovoltaïque – guichet ouvert 

Tarifs d’achat photovoltaïque – guichet ouvert 

Droit public
Les messages tenus sur une messagerie professionnelle au sein d’un groupe restreint relèvent de la vie privée

Les messages tenus sur une messagerie professionnelle au sein d’un groupe restreint relèvent de la vie privée

Droit social
Méthanisation – condition d’achat

Méthanisation – condition d’achat

Droit public
Voilà l’été !

Voilà l’été !

Booster les ambitions

Booster les ambitions

Droit commercial
Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif

Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif

Droit public
Préjudice de désorganisation du service public 

Préjudice de désorganisation du service public 

Droit public
Construire le futur

Construire le futur

Fusions acquisitions
Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité

Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité

Droit public
Adven x Ecocuisine

Adven x Ecocuisine

Fusions acquisitions
Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

Droit public
Ville innovante

Ville innovante

Construction – Immobilier – Urbanisme
Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux

Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux

Droit public
Réseau de compétences

Réseau de compétences

Droit de la santé
Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public

Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public

Droit public
Registre national des garanties d’origine biométhane

Registre national des garanties d’origine biométhane

Droit public
DGD tacite 

DGD tacite 

Droit public
Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)

Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)

Droit public
Adven x SOLU-TECH

Adven x SOLU-TECH

Fusions acquisitions
Se défendre

Se défendre

Droit commercial
Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire

Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire

Droit public
Communautés d’énergie 

Communautés d’énergie 

Droit public
Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ? 

Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ? 

Droit public
Publication de la loi « industrie verte »

Publication de la loi « industrie verte »

Droit public
PPA – autorisation d’achat pour revente

PPA – autorisation d’achat pour revente

Droit public
Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique

Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique

Droit public
Adven conseille KELEOPS dans le cadre de l’acquisition du site 01net auprès d’Altice

Adven conseille KELEOPS dans le cadre de l’acquisition du site 01net auprès d’Altice

Fusions acquisitions
Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs

Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs

Droit public
Assurance construction – délais d’action d’un maître d’ouvrage tiers-victime

Assurance construction – délais d’action d’un maître d’ouvrage tiers-victime

Construction – Immobilier – Urbanisme
Droit du patient à obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical auprès de son médecin traitant

Droit du patient à obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical auprès de son médecin traitant

Droit de la santé
Réglementation pour le travail dominical en droit local

Réglementation pour le travail dominical en droit local

Droit public
Bail emphytéotique – hydroélectricité 

Bail emphytéotique – hydroélectricité 

Droit public
Solarisation des toitures et parcs de stationnement

Solarisation des toitures et parcs de stationnement

Droit public
Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD

Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD

Droit public
CCMI – pénalités de retard

CCMI – pénalités de retard

Construction – Immobilier – Urbanisme
Vente immobilière – lot de copropriété – opposition irrégulière au paiement du prix de vente

Vente immobilière – lot de copropriété – opposition irrégulière au paiement du prix de vente

Construction – Immobilier – Urbanisme
Défense contentieuse

Défense contentieuse

Droit fiscal
Garantie des vices cachés – vente immobilière – vendeur professionnel

Garantie des vices cachés – vente immobilière – vendeur professionnel

Construction – Immobilier – Urbanisme
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane 

Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane 

Droit public
Transmission familiale

Transmission familiale

Droit fiscal
Résiliation d’un marché de privé aux frais et risques 

Résiliation d’un marché de privé aux frais et risques 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Point de départ du délai des recours entre constructeurs 

Point de départ du délai des recours entre constructeurs 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public 

Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public 

Droit public
Un bien soumis à une clause de réserve de propriété peut faire l’objet d’une confiscation par l’Etat dans le cadre d’une procédure pénale

Un bien soumis à une clause de réserve de propriété peut faire l’objet d’une confiscation par l’Etat dans le cadre d’une procédure pénale

Droit commercial
Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

Droit public
Démolition d’un ouvrage public

Démolition d’un ouvrage public

Construction – Immobilier – Urbanisme
Ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement

Ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement

Droit public
Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins 

Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins 

Droit public
Hydrogène – dispositif de soutien public

Hydrogène – dispositif de soutien public

Droit public
Elus victimes

Elus victimes

Droit public
 Contester un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant le permis 

 Contester un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant le permis 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat 

Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat 

Droit public
Installations de production d’énergie renouvelable offshore

Installations de production d’énergie renouvelable offshore

Droit public
Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre

Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre

Droit public
Autorité de la chose jugée et annulation d’un permis de construire

Autorité de la chose jugée et annulation d’un permis de construire

Construction – Immobilier – Urbanisme
Décompte de résiliation

Décompte de résiliation

Droit public
Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice

Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice

Droit public
Agrivoltaïque

Agrivoltaïque

Droit public
Bail privé d’une collectivité publique

Bail privé d’une collectivité publique

Droit public
Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident – mission SPS

Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident – mission SPS

Construction – Immobilier – Urbanisme
Résiliation des concessions (autoroutières) 

Résiliation des concessions (autoroutières) 

Droit public
Proposition de CDI à l’issue d’un CDD (ou d’un contrat de mission temporaire) 

Proposition de CDI à l’issue d’un CDD (ou d’un contrat de mission temporaire) 

Droit social
Responsabilité des constructeurs : garantie décennale même en cas de risque non réalisé à la sécurité des personnes

Responsabilité des constructeurs : garantie décennale même en cas de risque non réalisé à la sécurité des personnes

Construction – Immobilier – Urbanisme
Indemnisation du candidat évincé 

Indemnisation du candidat évincé 

Droit public
Preuves obtenues de manière déloyale

Preuves obtenues de manière déloyale

Droit social
Le quitus donné au Syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par un copropriétaire à son égard

Le quitus donné au Syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par un copropriétaire à son égard

Construction – Immobilier – Urbanisme
Marché public d’assurance

Marché public d’assurance

Droit public
Responsabilité des constructeurs : insuffisance des travaux de reprise et sécheresse

Responsabilité des constructeurs : insuffisance des travaux de reprise et sécheresse

Construction – Immobilier – Urbanisme
Nouveau Guide du prix dans les marchés publics

Nouveau Guide du prix dans les marchés publics

Droit public
Protection des consommateurs 

Protection des consommateurs 

Droit commercial
Trouble du voisinage – indemnisation des travaux de reprise

Trouble du voisinage – indemnisation des travaux de reprise

Construction – Immobilier – Urbanisme
Bail commercial 

Bail commercial 

Droit commercial
La faute de l’expert amiable dans l’instruction du dossier

La faute de l’expert amiable dans l’instruction du dossier

Construction – Immobilier – Urbanisme
Pas d’avances sur le lieu de travail

Pas d’avances sur le lieu de travail

Droit public
Evaluation des titres et expertise 

Evaluation des titres et expertise 

Droit fiscal
Non-application des nouveaux seuils de désignation des CAC pour les mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du décret 2019-514 

Non-application des nouveaux seuils de désignation des CAC pour les mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du décret 2019-514 

Fusions acquisitions
Domaine public – procédure de sélection

Domaine public – procédure de sélection

Droit public
Prime de pouvoir d’achat

Prime de pouvoir d’achat

Droit public
Obligation du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance

Obligation du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance

Construction – Immobilier – Urbanisme
Jouer collectif

Jouer collectif

Droit social
Bail rural et domaine public (novation)

Bail rural et domaine public (novation)

Droit public
Prorogation d’une société 

Prorogation d’une société 

Droit fiscal
Entente concurrentielle dans les marchés publics 

Entente concurrentielle dans les marchés publics 

Droit public
ADVEN x Colagreco  

ADVEN x Colagreco  

Conformité de l’autorisation d’exploiter une ICPE aux documents d’urbanisme

Conformité de l’autorisation d’exploiter une ICPE aux documents d’urbanisme

Construction – Immobilier – Urbanisme
Pas de mise à disposition gratuite d’un immeuble d’une SCI à un associé sans autorisation préalable de l’assemblée générale 

Pas de mise à disposition gratuite d’un immeuble d’une SCI à un associé sans autorisation préalable de l’assemblée générale 

Fusions acquisitions
Marché concurrentiel

Marché concurrentiel

Droit public
Loi de finance rectificative

Loi de finance rectificative

Droit social
Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF

Droit social
Délai pour contester au fond la passation d’un marché public

Délai pour contester au fond la passation d’un marché public

Droit public
La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence

Droit social
Précisions sur la modification du projet en cours d’instruction du permis de construire

Précisions sur la modification du projet en cours d’instruction du permis de construire

Construction – Immobilier – Urbanisme
Signature scannée et preuve : Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.487, Sté Horizon MIF immo c/ MM 

Signature scannée et preuve : Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.487, Sté Horizon MIF immo c/ MM 

Droit commercial
Un tramway dans la gare

Un tramway dans la gare

Construction – Immobilier – Urbanisme
Bail commercial

Bail commercial

Droit commercial
Garantie des vices cachés – délai de prescription et non de forclusion 

Garantie des vices cachés – délai de prescription et non de forclusion 

Construction – Immobilier – Urbanisme
MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé

MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé

Droit public
Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp 

Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp 

Droit public
Contrefaçon de logiciels : rétraction d’une ordonnance rendue sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

Contrefaçon de logiciels : rétraction d’une ordonnance rendue sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

Propriété intellectuelle
Coopération transfrontalière

Coopération transfrontalière

Économie sociale et solidaire
Société : Cotisations sociales

Société : Cotisations sociales

Droit fiscal
ADVEN x Nautiland  

ADVEN x Nautiland  

Elu employé par un prestataire de sa collectivité

Elu employé par un prestataire de sa collectivité

Droit public
Actifs immatériels

Actifs immatériels

Propriété intellectuelle
Société : Pacte d’associés

Société : Pacte d’associés

Droit fiscal
Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires 

Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires 

Droit public
Données très personnelles

Données très personnelles

Propriété intellectuelle
Neutralité dans les assemblées locales

Neutralité dans les assemblées locales

Droit public
Nullité du licenciement : réintégration ou dédommagement, mais pas les deux !

Nullité du licenciement : réintégration ou dédommagement, mais pas les deux !

Droit social
Société : Registre national des entreprises (RNE)

Société : Registre national des entreprises (RNE)

Droit fiscal
Association : pouvoir de licencier

Association : pouvoir de licencier

Droit social
Bienvenue aux nouveaux professionnels du droit

Bienvenue aux nouveaux professionnels du droit

Résiliation contractuelle 

Résiliation contractuelle 

Droit commercial
Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique

Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique

Droit public
CP / arrêts maladie

CP / arrêts maladie

Droit social
Faute inexcusable : seules les mesures efficaces et suffisantes prise par l’employeur permettent d’écarter la faute inexcusable 

Faute inexcusable : seules les mesures efficaces et suffisantes prise par l’employeur permettent d’écarter la faute inexcusable 

Droit social
BATI COLMAN x Adven

BATI COLMAN x Adven

Fusions acquisitions