• Droit public

Délai pour contester au fond la passation d’un marché public

CE 19.07.2023, 465308 : le Conseil d’Etat étend l’application de sa décision « Czabaj » au recours en contestation de la validité d’un contrat administratif. Faute de mesures de publicité appropriées faisant courir le délai de principe de recours de 2 mois, le recours du tiers évincé devant le juge du contrat peut être exercé dans un « délai raisonnable » d’1 an (à compter du jour où le requérant a eu connaissance de la conclusion du contrat).

octobre 2023