En droit local alsacien-mosellan, les commerces ne peuvent ouvrir que 5 heures les dimanches et jours fériés, mais les collectivités locales peuvent encore limiter voire interdire ces ouvertures.

Nos Avocats ont assisté le Département du Bas-Rhin pour imaginer un nouveau statut qui maintiendrait l’interdiction du travail le dimanche tout en permettant à certains commerces essentiels d’ouvrir, notamment les commerces à prédominance alimentaire : de manière novatrice il a été envisagé de distinguer ces commerces, pour permettre ou non leur ouverture ces jours-là, selon leur surface de vente.

Des contentieux ont été engagés contre ces statuts locaux, qui ont fini devant le Conseil d’Etat qui a donné raison aux collectivités publiques : ADVEN Avocats a poursuivi sa mission auprès du Département et de la Ville de Strasbourg, pour faire juger légaux ces statuts, et fixer les principes de la réglementation du travail dominical en droit local (CE 10.06.2020 n° 424389, 424353 – CAA NANCY 25.05.2022 n° 20NC01236, 20NC01235).