• Construction – Immobilier – Urbanisme

Conformité de l’autorisation d’exploiter une ICPE aux documents d’urbanisme

CE, 18.12.2023, n° 459339 : En vertu de l’article R. 425-29-2 du Code de l’environnement, l’obtention d’un permis de construire n’est plus nécessaire pour les demandes d’autorisation d’exploiter une installation classée de protection de l’environnement (IPCE) déposées depuis le 1er mars 2017. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que si la demande a été déposée avant cette date, elle devait donner lieu à la fois à autorisation d’exploiter et à permis de construire. Seul le permis de construire devait assurer le respect des règles de hauteur prévues par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui ne peuvent, dès lors, être opposées dans le cadre de la délivrance de l’autorisation d’exploiter.

mars 2024