• Droit public

Fin de détachement et allocations chômage

CE 29.11.2023, n° 470421 : un fonctionnaire territorial qui, à l’issue d’un détachement, refuse sans motif légitime un poste correspondant à son grade doit être placé en disponibilité d’office et ne peut prétendre au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, dès lors qu’il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi.