• Droit public

Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

Décret n°2023-797 du 18 août 2023 : ce décret modifie le CGCT afin de prévoir que les redevances dues par les gestionnaires de réseaux de distribution et de transport de gaz et d’électricité au titre de l’occupation du domaine public par leurs ouvrages peuvent être dues aux EPCI et syndicats mixtes. Avant cette modification les textes prévoyaient uniquement la possibilité pour les communes de bénéficier de ces redevances, même si la jurisprudence considérait d’ores et déjà qu’en cas de transfert de gestion de la voirie au niveau intercommunal l’EPCI était fondé à percevoir ces redevances (voir CE 10.12.2021, n°445108).

octobre 2023