• Droit social

Association : pouvoir de licencier

Cass. soc. 14.06.2023, 21-23.461 : le Président d’une association, sauf clause contraire des statuts, dispose en principe du pouvoir disciplinaire et de licencier un salarié. Il dispose également de la possibilité de déléguer ce pouvoir à un salarié de l’association (ex : Directeur ou responsable des ressources humaines). Cependant, la Cour de cassation distingue les entreprises ou sociétés de droit commun des associations. Au sein d’une association, cette délégation doit être expresse, alors que dans les sociétés ou entreprises privée, elle peut résulter tacitement des fonctions exercées par le salarié notamment en qualité de responsable des ressources humaines.

octobre 2023