News
  • Droit public
1771

Entente concurrentielle dans les marchés publics 

CE 09.05.2023, 451710 : le Conseil d’Etat précise les modalités de computation des délais de prescription (5 ans) des actions civiles indemnitaires des acheteurs publics victimes de pratiques anti-concurrentielles de la part des titulaires des marchés publics (précise : CE, 22.11.2019, 418645), et notamment les incidences des procédures pénales et concurrentielles engagées parallèlement.

octobre 2023