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Droit du patient à obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical auprès de son médecin traitant 

CJUE 26.10.2023, n° C-307/22 : la Cour de justice de l’Union Européenne juge qu’un patient peut obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical auprès du médecin (ici un dentiste) considéré comme responsable du traitement des données. En effet le RGPD confère au requérant le droit d’obtenir une reproduction fidèle de ses données à caractère personnel auprès du responsable du traitement des données, et la première copie est gratuite.

mars 2024

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