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  • Droit commercial
2033

Bail commercial

 Cass. 3ème civ. 14.09.2023, n° 22-15427 : jugé que le locataire reste recevable à agir en nullité de la vente d’un immeuble en violation de son droit de préemption, et en indemnisation de son préjudice, et ce, même en cas de destruction de l’immeuble postérieurement à la vente litigieuse.