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Responsabilité des constructeurs : garantie décennale même en cas de risque non réalisé à la sécurité des personnes

Cass. 3ème Civ., 14.09.2023, 22-12.989 : La responsabilité du constructeur est engagée sur le fondement de la garantie décennale en cas, notamment, d’impropriété de l’ouvrage à sa destination. Tel est le cas lorsque les désordres présentent un danger, même non encore réalisé, aux occupants de l’ouvrage (en l’espèce condensation pouvant générer des risques de chute des dalles de faux plafonds).

octobre 2023