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MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé

Le décret d’application des MGPE avec tiers financement est publié(décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023, pris en application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023). Ces contrats spécifiques ont pour objet d’assurer les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments publics, en dérogeant à l’interdiction du paiement différé pour permettre aux acheteurs un paiement lissé, et de faire garantir l’obligation de performance énergétique directement sur la rémunération du titulaire.

octobre 2023