• Droit public

Elu employé par un prestataire de sa collectivité

QE n° 02487, JO du Sénat du 10.08.2023 : il n’existe pas d’obstacle juridique à ce qu’un élu local puisse être employé par un prestataire de sa collectivité. Si ce prestataire peut confier à son salarié une mission liée à la prestation effectuée au profit de la collectivité, il appartiendra toutefois à l’élu, afin d’éviter tout conflit ou prise illégale d’intérêts, de ne pas prendre part aux délibérations de la collectivité concernant son employeur (lors du vote de la délibération, mais également au cours des travaux préparatoires).

octobre 2023