• Construction – Immobilier – Urbanisme

La garantie décennale ne s’applique qu’aux défauts cachés à la réception

Cass. 3^ème Civ., 18.01.2024, n°22-22.480

La Cour de cassation rappelle que les défauts de conformité et vices de construction apparents sont couverts par la réception sans réserve. Mais lorsque le vice ne se manifeste pas dans toute son ampleur lors de la réception, la responsabilité décennale peut encore être mise en œuvre. En résumé : le caractère apparent du dommage peut être défini comme un défaut visible qui doit l’être dans toutes ses conséquences et toute son étendue pour le maître d’ouvrage profane.

février 2024