• Droit public

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Hausse des seuils (commande publique) 

Pour la passation des procédures formalisées la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a annoncé les nouveaux seuils pour la période 2024/2025 (qui s’appliqueront du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025), révisés en fonction de l’inflation.

https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique
(et v. JOUE, règlements publiés le 16.11.2023)

Nouveaux seuils HT au 1.01.2024 :

• Marchés fournitures et services :
des pouvoirs adjudicateurs centraux : 143 000 € (contre 140 000 € actuellement) ;
des autres pouvoirs adjudicateurs : 221 000 € (actuellement : 215 000 €) ;
des entités adjudicatrices : 443 000 € (actuellement : 431 000 €) ;

• Marchés de travaux et concessions : 5 538 000 € (actuellement : 5 382 000 €).

décembre 2023

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