• Droit public

Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

Par décision du 26 juillet 2023 (n°462612) le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs règlementés (TRV) applicables aux consommateurs non résidentiels dans le cadre du bouclier tarifaire. D’une part en raison de l’incompétence des ministres de l’économie et de l’énergie (uniquement compétents pour les « tarif bleu »). D’autre part pour violation du droit européen, qui impose que les TRV doivent être établis à un prix supérieur aux coûts de fourniture et permettant une concurrence tarifaire effective. Compte tenu des conséquences financières qu’induirait une annulation rétroactive le Conseil d’Etat module les effets de l’annulation dans le temps en prévoyant que les effets produits par l’arrêté doivent « à titre exceptionnel » être regardés comme définitifs.

Octobre 2023