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Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident – mission SPS

Cass. Crim. 12.09.2023, n°22-86.894 : La délégation d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé à une autre société n’exonère pas le maître d’ouvrage de son obligation générale d’organisation de cette coordination. En cas d’accident, le non-respect de cette obligation l’expose à une condamnation des chefs de blessures involontaires délictuelles et contraventionnelles, sans que les amendes encourues pour ces infractions ne puissent se cumuler.

octobre 2023