• Droit fiscal

Evaluation des titres et expertise  

Cass Com. 17.01.2024, n°11-15.897.

L’expert, tenu par l’article 1843-4 du Code civil d’appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévus dans une convention liant les parties, peut arrêter plusieurs évaluations. Le juge doit alors rechercher la commune intention des parties et appliquer l’évaluation correspondante.

janvier 2024