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Le site advenlegal.com est édité par le cabinet d’avocats Adven ayant son siège social 5 place du Corbeau à 67000 Strasbourg (France), AARPI (association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrits au Barreau de Strasbourg et de Paris), n° SIRET : 799 886 320 00024, n° TVA : FR28799886320.

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Droits d’auteurs et copyright

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Protection des données personnelles (Loi n° 78-17 du 6.01.978)

Lors de votre navigation sur ce site vous pouvez être amené à communiquer des informations revêtant un caractère personnel ou nominatif. Ces informations sont réservées à un usage strictement interne. L’usage de votre adresse e-mail et/ou de vos coordonnées récoltées dans le cadre des formulaires de contact sera uniquement destiné au traitement de votre demande et ces informations ne seront pas conservées plus d’une année. En aucun cas la cession ou la mise à disposition à des tiers, à des fins commerciales, de votre adresse ou de vos coordonnées ne pourra être opérée sans votre accord préalable et sans que vous ne soyez préalablement mis en mesure de vous y opposer. Si vous souhaitez faire radier de tout fichier et de tout traitement auxquels ces informations ont donné lieu, votre adresse e-mail et/ou vos coordonnées, vous pouvez contacter le Cabinet Adven à son adresse postal et/ou par mail : [email protected]

Règles déontologiques – honoraires

La profession d’avocat obéit à des règles déontologiques auxquelles est astreint ADVEN Avocats, AARPI inscrite au Barreau de Strasbourg.

Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés : ils font l’objet d’un accord avec le client, qui tient compte, conformément aux règles en vigueur (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 11-2 du RIN de la profession d’avocat) du temps consacré et du travail de recherche de l’avocat, de l’importance des intérêts en cause et la situation de fortune du client, de la notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat, et/ou du résultat obtenu.

Nous informons, dès notre saisine, des modalités de détermination des honoraires et nous informons régulièrement de l’évolution de leur montant et de l’ensemble des frais, débours et émoluments exposés.

Les honoraires sont payables dans les délais prévus par la loi par virement ou chèque bancaire. L’avocat peut demander le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

La contestation des honoraires est de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Strasbourg. Conformément à l’article R156-1 du Code de la consommation, le client peut aussi saisir le médiateur à la consommation pour la profession d’avocat (180 boulevard Haussmann à 75001 PARIS – [email protected]) ou tout autre médiateur de son choix.

Données personnelles :

Les données collectées par Adven font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des clients et plus généralement à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement ou encore la taxation des honoraires. Les données personnelles sont traitées dans le logiciel de gestion de relations clients du cabinet, lequel est mentionné au registre des traitements.

a. Responsable du traitement et destinataires des données collectées : Le cabinet ADVEN, domicilié 5 place du Corbeau à 67000 STRASBOURG.

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’avocat et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires inclus. Les données collectées du client ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

b. Durée de conservation des données : les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’avocat.

c. Transfert des données : le cabinet utilise la solution du prestataire SYNOVO. Les données sont hébergées en interne et sauvegardées et cryptées en Suisse. Ces données sont transférées aux services habilités des entités du prestataire SYNOVO à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître. Une convention de flux transfrontières conforme aux clauses contractuelles types de la Commission européenne a été conclue avec le prestataire SYNOVO, afin d’encadrer le transfert des données et d’assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences des réglementations françaises et européennes.

d. Droit des personnes : pour des motifs légitimes, le client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Le client peut aussi donner ses instructions au cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès. Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données, par courrier électronique : [email protected] ou par courrier postal à Cabinet Adven, 5, Place du Corbeau, 67000 STRASBOURG, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. En cas de litige, il est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente.