• Construction – Immobilier – Urbanisme

Contester un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant le permis 

CE, 10/07/2023, 463914 : usant de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge peut différer sa décision et surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire lorsqu’un vice affectant cette autorisation est susceptible d’être régularisé. Le Conseil d’Etat est saisi dans cette affaire d’un pourvoi contre un jugement prononçant avant dire-droit un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre au pétitionnaire de régulariser son projet. La haute juridiction précise dans ce cadre que l’auteur de la décision et son bénéficiaire peuvent également contester ce jugement en tant qu’il fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1, ces conclusions étant cependant privées d’objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice. Il est donc vain pour les auteurs d’un recours dirigé contre un jugement avant-dire droit en matière d’autorisations d’urbanisme de contester la partie du jugement faisant application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque la mesure de régularisation et/ou le jugement mettant fin définitivement à l’instance sont déjà intervenus.

octobre 2023