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Pas de mise à disposition gratuite d’un immeuble d’une SCI à un associé sans autorisation préalable de l’assemblée générale 

Cass. Civ 3ème 2 mai 2024 n°22-24-503 : Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

mai 2024