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  • Droit public
2015

Indemnisation du candidat évincé 

CAA Marseille 11.09.2023, n° 19MA05388 : est jugé qu’un candidat évincé illégalement de l’attribution d’un marché à bon de commande, s’il avait des chances sérieuses de remporter le marché, a droit à l’indemnisation de son « manque à gagner », mais qui est limité dans ce cas au montant minimum des commandes fixé au marché (donc sans montant minimum indiqué, il n’aura droit qu’au remboursement des frais exposés pour son offre). C’est encore une approche restrictive et défavorable au candidat évincé (après la solution adoptée pour les marchés à reconduction où seule la période ferme est indemnisable dans ce cas : CE, 29.03.2019, n° 423936).

novembre 2023