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  • Droit fiscal
2041

Société : Pacte d’associés

CA Paris 14.09.2023, n° 22-12084 : Une partie à un pacte d’associés, qui lève une option en application d’une clause d’un pacte muet sur les modalités de notification, doit faire en sorte que l’autre partie en soit effectivement informée par tout moyen.