• Droit social

Proposition de CDI à l’issue d’un CDD (ou d’un contrat de mission temporaire) 

Lorsque l’employeur propose un CDI au terme du CDD (pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail), il doit notifier cette proposition par écrit. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe France Travail (ex-Pôle Emploi) dans un délai d’1 mois. Cette information peut limiter l’ouverture des droits à chômage du salarié qui aura refusé le CDI.

janvier 2024