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  • Droit commercial
2276

Bail commercial 

Cass. 3e civ., 11.01.2024, n° 22-20.872, FS-B 

Un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail initial, hors le prix, constitue un refus de renouvellement ouvrant droit à une indemnité d’éviction au bénéfice du preneur.

janvier 2024