• Droit public

Publication de la loi « industrie verte »

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 : les principales mesures issues de la loi «industrie verte» portent sur :

• La décarbonation des sites industriels les plus polluants ;
• L’accélération de la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique ;
• La réhabilitation des friches industrielles ;
• L’élaboration par l’Etat d’une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030 ;
• La création d’un plan d’épargne avenir climat, affecté à l’acquisition de titres contribuant au financement de la transition écologique ;
• La faculté d’obtenir des délais supplémentaires pour la mise en œuvre de l’obligation de solarisation des parkings prévue à par la loi APER du 10 mars 2023 pour les gestionnaires de parcs justifiant s’être engagés dans l’acquisition de panneaux photovoltaïques comportant certaines caractéristiques techniques et environnementales.

novembre 2023