- Construction – Immobilier – Urbanisme
Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait
Cass. 3ème Civ., 18.01.2024, n°22-14.705
Le principe, rappelé par la Cour de cassation, est qu’en matière de marché forfaitaire, les travaux supplémentaires ne peuvent être payés au constructeur que s’ils ont été préalablement et expressément acceptés par le maitre d’ouvrage. La Cour précise la façon dont la preuve du consentement du maître d’ouvrage doit être apportée. Aussi, ni le silence gardé à réception d’une facture, ni le paiement partiel de travaux (versement d’un acompte) dont la facturation ne constitue pas la suite nécessaire ne constituent des preuves de ce consentement.
Remarque : cette solution est sévère pour les entreprises qui commercialement peuvent difficilement refuser d’exécuter des travaux devisés faute d’accord écrit, surtout lorsque des délais sont à tenir.
février 2024
