• Droit fiscal

Sociétés : inopposabilité à l’administration fiscale de la transformation non publiée

CA Lyon 06.07.2023 n° 20/05110 : A défaut de publier dans un journal d’annonces légales la transformation d’une SARL en SAS, l’Administration fiscale est en droit de redresser le montant des droits d’enregistrement à la suite de la cession des titres réalisée après la décision de transformation d’une SARL en SAS. La Cour d’appel estime en effet qu’à défaut de publicité, la transformation ne lui est pas opposable.

Pour rappel, les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement au taux de 0,10 % du prix de cession, contre 3 % pour les parts sociales avec un abattement.

octobre 2023