• Droit public

Domaine public – procédure de sélection

CAA Bordeaux, 15.06.2023, 21BX02210 : si dans le cadre d’une procédure de publicité et de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique, le gestionnaire domanial doit communiquer aux candidats les critères de sélection des offres, il n’a en revanche pas à porter à leur connaissance la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Cette décision confirme la souplesse dont disposent les gestionnaires domaniaux dans l’organisation de la procédure concurrentielle prévue par l’article L. 2122-1-1 du CGPPP (par rapport aux procédures liées à l’attribution de contrats de la commande publique).

octobre 2023