• Droit fiscal

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Fiscal : généralisation de la facturation électronique

L’entrée en vigueur « définitive » de la Généralisation de la facturation électronique est fixée à 2026.

En 2020, le gouvernement a engagé une réforme tendant à rendre la facturation électronique obligatoire. L’entrée en vigueur initiale était fixée au 1er juillet 2024 mais a finalement été repoussée

La réforme comporte deux axes.

1. Obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans toutes les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (e-invoicing). Les entreprises ne pourront plus transmettre directement leurs factures à leurs clients, mais devront les envoyer par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation (portail public Chorus Pro ou une plateforme partenaire)

2. Obligation de transmettre à l’administration des données complémentaires concernant les transactions avec les non-assujettis et les transactions internationales entre assujettis (e-reporting).

octobre 2023