• Droit public

Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public 

CE, 21.12.2023, 471189

Le Conseil d’Etat rappelle que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d’une décision unilatérale ou d’une convention (R. 2122-1 du CGPPP). Si le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions d’occupation du domaine public (et pour les conventions dont la durée n’excède pas 12 ans) que sur délégation du conseil municipal (prise en application de l’article L. 2122-22-5° du CGCT), et s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration du domaine communal, en revanche le maire est seul compétent pour délivrer et retirer les autorisations unilatérales d’occuper temporairement ce domaine (R. 2241-1 du CGCT). Pour rappel : le retrait doit être motivé (L. 211-2-4° du CRPA), sauf s’il s’agit d’un simple non-renouvellement de l’autorisation (CE,9.06.2020, 434113).

janvier 2024