• Construction – Immobilier – Urbanisme

Autorité de la chose jugée et annulation d’un permis de construire 

CE, 21/09/2023, 467076 Société Alpes : l’autorité de la chose jugée s’attache en droit de l’urbanisme au dispositif du jugement ainsi qu’aux motifs et aux constatations qui en constituent le support nécessaire, ce qui est une solution traditionnelle. La présente affaire concerne la légalité d’une décision de refus de délivrance d’un permis de construire, avec la particularité qu’un premier jugement est intervenu qui annule l’autorisation qui avait finalement été délivrée par le maire en cours d’instance. La haute juridiction retient que le jugement annulant le permis de construire est revêtu de l’autorité de la chose jugée, ainsi que le motif retenu. Cette autorité fait obstacle, pour le Conseil d’Etat, à ce que soit annulé le refus opposé à la demande de permis de construire ayant le même objet que celui ayant donné lieu à l’autorisation annulée définitivement.

octobre 2023