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  • Construction – Immobilier – Urbanisme
2004

Démolition d’un ouvrage public

CE 27.09.2023, n° 466321 : l’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une propriété privée, ne se prescrit pas. L’article 2227 du code civil est inapplicable à une telle action

novembre 2023