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  • Droit commercial
1804

Les CGV sont opposables même en l’absence de signature dans la case prévue à cet effet 

Cass. Com. 21.06.2023, n° 21-21.635 F-D, Sté Oïkodome c/ X : l’absence de signature des conditions générales de vente alors même que celles-ci prévoient une case dédiée à la signature ne rendent pas les CGV inopposables.

octobre 2023