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  • Droit public
1483

Bail emphytéotique – hydroélectricité 

Cass civ.  3e, 21-22.816

La Cour de cassation qualifie de BEA le bail emphytéotique portant mise à disposition d’une centrale hydroélectrique par une commune à une personne privée (la Cour ayant considéré que le bail visait à la réalisation d’une opération d’intérêt général en fondant son analyse sur les objectifs généraux de la politique énergétique).