• Droit commercial

Rupture des relations commerciales établies

Cass. Com., 28.06.2023, n° 22-17.933 : en présence d’une clause prévoyant un préavis en cas de rupture des relations commerciales, le juge reste libre de vérifier si les conditions de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce sont respectées notamment au regard de la durée de la relation. Ainsi, les parties ne sauraient se reposer uniquement sur le contrat ; les dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales restant applicables.

octobre 2023