• Droit public

Bail rural et domaine public (novation)

Quand une personne publique intègre dans son domaine public des biens immobiliers occupés selon bail rural, ce bail rural constitue, jusqu’à son éventuelle dénonciation, un titre d’occupation du domaine public (faisant obstacle à ce que le preneur soit expulsé ou poursuivi au titre d’une contravention de grande voirie), mais ce bail rural ne peut conserver son caractère en tant qu’il comporte des clauses incompatibles avec la domanialité publique (par novation du contrat en bail de droit public : confirme CE 21.12.2022, 464505 et Cass. Civ. 3, 6.07.2022, 21-18.450).

octobre 2023