Portrait photo : Thiébault DANGEL, avocat en droit public, droit de la construction et de l'urbanisme

Contact

Présentation

Thiébault Dangel est associé du cabinet Adven. Bénéficiant de plus de 14 années d’expérience comme avocat, Thiébault intervient aux côtés de clients institutionnels publics et privés pour leurs problématiques en matière d’urbanisme, d’aménagement, de maîtrise foncière, d’expropriation, et les projets de construction.

Il dispense des formations notamment auprès du CNFPT.

Conscient des enjeux environnementaux, et attentif à l’évolution de nos paysages, Thiébault s’associe à des réflexions portant sur la renaturation de certains espaces délaissés.

Expériences

Assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un projet d’extension d’une ligne de Tramway s’inscrivant dans une opération d’aménagement d’ensemble (ZAC).

Il a également accompagné Saint-Louis Agglomération dans la passation d’une concession d’aménagement en vue de la création d’une nouvelle zone d’activités.

2020

Assistance juridique d’une Ville (plus de 35 000 habitants) dans le cadre de la mise en œuvre d’un accord de consortium portant sur un programme d’actions opérationnelles du projet d’innovation ANRU+ (contractualisation et sécurisation juridique avec les partenaires).

2020-2021

Assistance permanente d’une Commune (plus de 20 000 habitants) pour l’instruction des demandes d’autorisation et la prise en charge des contentieux d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…).

Permanent
Formation

DESS Administration des collectivités locales (Master II, Université de Strasbourg)


Dossiers thématiques

Marché concurrentiel

Marché concurrentiel

Droit public
Réglementation pour le travail dominical en droit local

Réglementation pour le travail dominical en droit local

Droit public
Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions

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Droit public
Registre national des garanties d’origine biométhane

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Droit public
PPA – autorisation d’achat pour revente

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Droit public
Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs

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Droit public
Bail emphytéotique – hydroélectricité 

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Droit public
Décompte de résiliation

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Droit public
Bail privé d’une collectivité publique

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Droit public
Marché public d’assurance

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Droit public
Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

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Droit public
Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

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Droit public
Hydrogène – dispositif de soutien public

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Droit public
Domaine public – procédure de sélection

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Droit public
Bail rural et domaine public (novation)

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Droit public
Entente concurrentielle dans les marchés publics 

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Droit public
Délai pour contester au fond la passation d’un marché public

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Droit public
MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé

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Droit public
Elu employé par un prestataire de sa collectivité

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Droit public
Neutralité dans les assemblées locales

Neutralité dans les assemblées locales

Droit public
Méthanisation – condition d’achat

Méthanisation – condition d’achat

Droit public
Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire

Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire

Droit public
Publication de la loi « industrie verte »

Publication de la loi « industrie verte »

Droit public
Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique

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Droit public
Elus victimes

Elus victimes

Droit public
Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre

Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre

Droit public
Résiliation des concessions (autoroutières) 

Résiliation des concessions (autoroutières) 

Droit public
Indemnisation du candidat évincé 

Indemnisation du candidat évincé 

Droit public
Nouveau Guide du prix dans les marchés publics

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Droit public
Pas d’avances sur le lieu de travail

Pas d’avances sur le lieu de travail

Droit public
Prime de pouvoir d’achat

Prime de pouvoir d’achat

Droit public
Planification des EnR – guide à destination des élus locaux 

Planification des EnR – guide à destination des élus locaux 

Droit public
Certificats de production de biogaz 

Certificats de production de biogaz 

Droit public
Garanties d’origine – électricité

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Droit public
La médiation et l’interruption des délais des recours

La médiation et l’interruption des délais des recours

Droit public
Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP

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Droit public
Hausse des seuils (commande publique) 

Hausse des seuils (commande publique) 

Droit public
Signes religieux

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Droit public
Fin de détachement et allocations chômage

Fin de détachement et allocations chômage

Droit public
Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel

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Droit public
Tarifs d’achat photovoltaïque – guichet ouvert 

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Droit public
Communautés d’énergie 

Communautés d’énergie 

Droit public
Solarisation des toitures et parcs de stationnement

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Droit public
Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public 

Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public 

Droit public
Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins 

Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins 

Droit public
Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat 

Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat 

Droit public
Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice

Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice

Droit public
Non-renouvellement de concessions hydroélectriques 

Non-renouvellement de concessions hydroélectriques 

Droit public
Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

Droit public
Hausse de l’accise sur l’électricité

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Droit public
Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

Droit public
Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

Droit public
Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

Droit public
Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

Droit public
Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Droit public
Préjudice de désorganisation du service public 

Préjudice de désorganisation du service public 

Droit public
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane 

Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane 

Droit public
Ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement

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Droit public
Installations de production d’énergie renouvelable offshore

Installations de production d’énergie renouvelable offshore

Droit public
Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp 

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Droit public
Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires 

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Droit public
Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique

Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique

Droit public
Fondement d’un refus d’occupation du domaine public

Fondement d’un refus d’occupation du domaine public

Droit public
Sous-traitant et fournisseur

Sous-traitant et fournisseur

Droit public
Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024

Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024

Droit public
Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif

Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif

Droit public
Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité

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Droit public
Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

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Droit public
Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux

Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux

Droit public
Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public

Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public

Droit public
DGD tacite 

DGD tacite 

Droit public
Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)

Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)

Droit public
Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ? 

Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ? 

Droit public
Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD

Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD

Droit public
Agrivoltaïque

Agrivoltaïque

Droit public
Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs 

Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs 

Droit public
Publication de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative 

Publication de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative 

Droit public
Un BEFA d’un établissement public de santé requalifié en marché public de travaux

Un BEFA d’un établissement public de santé requalifié en marché public de travaux

Droit public
Licenciement d’un enseignant qui manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité

Licenciement d’un enseignant qui manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité

Droit public
Guide solarisation des parcs de stationnement 

Guide solarisation des parcs de stationnement 

Droit public
Eolien – raison impérative d’intérêt public majeur 

Eolien – raison impérative d’intérêt public majeur 

Droit public
Participation au capital d’une société de production d’EnR 

Participation au capital d’une société de production d’EnR 

Droit public
Ville innovante

Ville innovante

Construction – Immobilier – Urbanisme
Un tramway dans la gare

Un tramway dans la gare

Construction – Immobilier – Urbanisme
Garantie des vices cachés – délai de prescription et non de forclusion 

Garantie des vices cachés – délai de prescription et non de forclusion 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Obligation de délivrance du vendeur – modification du PLU rendant le terrain inconstructible 

Obligation de délivrance du vendeur – modification du PLU rendant le terrain inconstructible 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Assurance construction – défaut d’assurance obligatoire (rappel) 

Assurance construction – défaut d’assurance obligatoire (rappel) 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Marchés privés – délais de prescription de l’action en paiement à l’égard d’un consommateur (revirement) 

Marchés privés – délais de prescription de l’action en paiement à l’égard d’un consommateur (revirement) 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Marchés privés – TVA

Marchés privés – TVA

Construction – Immobilier – Urbanisme
Une carte d’aléa risque peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir

Une carte d’aléa risque peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir

Construction – Immobilier – Urbanisme
 Contester un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant le permis 

 Contester un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant le permis 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Autorité de la chose jugée et annulation d’un permis de construire

Autorité de la chose jugée et annulation d’un permis de construire

Construction – Immobilier – Urbanisme
Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident – mission SPS

Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident – mission SPS

Construction – Immobilier – Urbanisme
Responsabilité des constructeurs : garantie décennale même en cas de risque non réalisé à la sécurité des personnes

Responsabilité des constructeurs : garantie décennale même en cas de risque non réalisé à la sécurité des personnes

Construction – Immobilier – Urbanisme
Responsabilité des constructeurs : insuffisance des travaux de reprise et sécheresse

Responsabilité des constructeurs : insuffisance des travaux de reprise et sécheresse

Construction – Immobilier – Urbanisme
Trouble du voisinage – indemnisation des travaux de reprise

Trouble du voisinage – indemnisation des travaux de reprise

Construction – Immobilier – Urbanisme
Assurance construction – délais d’action d’un maître d’ouvrage tiers-victime

Assurance construction – délais d’action d’un maître d’ouvrage tiers-victime

Construction – Immobilier – Urbanisme
CCMI – pénalités de retard

CCMI – pénalités de retard

Construction – Immobilier – Urbanisme
Résiliation d’un marché de privé aux frais et risques 

Résiliation d’un marché de privé aux frais et risques 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Démolition d’un ouvrage public

Démolition d’un ouvrage public

Construction – Immobilier – Urbanisme
Vente immobilière – garantie des vices cachés et rapport d’expertise judiciaire – dol

Vente immobilière – garantie des vices cachés et rapport d’expertise judiciaire – dol

Construction – Immobilier – Urbanisme
Vente immobilière – lot de copropriété – opposition irrégulière au paiement du prix de vente

Vente immobilière – lot de copropriété – opposition irrégulière au paiement du prix de vente

Construction – Immobilier – Urbanisme
Garantie des vices cachés – vente immobilière – vendeur professionnel

Garantie des vices cachés – vente immobilière – vendeur professionnel

Construction – Immobilier – Urbanisme
Point de départ du délai des recours entre constructeurs 

Point de départ du délai des recours entre constructeurs 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 60 jours

Irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 60 jours

Construction – Immobilier – Urbanisme
La garantie décennale ne s’applique qu’aux défauts cachés à la réception

La garantie décennale ne s’applique qu’aux défauts cachés à la réception

Construction – Immobilier – Urbanisme
Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait

Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait

Construction – Immobilier – Urbanisme
Le quitus donné au Syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par un copropriétaire à son égard

Le quitus donné au Syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par un copropriétaire à son égard

Construction – Immobilier – Urbanisme
La faute de l’expert amiable dans l’instruction du dossier

La faute de l’expert amiable dans l’instruction du dossier

Construction – Immobilier – Urbanisme
Obligation du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance

Obligation du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance

Construction – Immobilier – Urbanisme
Conformité de l’autorisation d’exploiter une ICPE aux documents d’urbanisme

Conformité de l’autorisation d’exploiter une ICPE aux documents d’urbanisme

Construction – Immobilier – Urbanisme
Précisions sur la modification du projet en cours d’instruction du permis de construire

Précisions sur la modification du projet en cours d’instruction du permis de construire

Construction – Immobilier – Urbanisme
Désordre de nature décennale – Marché public

Désordre de nature décennale – Marché public

Construction – Immobilier – Urbanisme
Revirement : les conditions d’engagement de la responsabilité de la garantie décennale aux éléments d’équipements sur existants

Revirement : les conditions d’engagement de la responsabilité de la garantie décennale aux éléments d’équipements sur existants

Construction – Immobilier – Urbanisme
Clause de conciliation préalable et contrat d’architecte : pas d’application en matière d’action décennale – confirmation

Clause de conciliation préalable et contrat d’architecte : pas d’application en matière d’action décennale – confirmation

Construction – Immobilier – Urbanisme
Action d’un copropriétaire en paiement du coût des travaux de reprise des malfaçons affectant l’immeuble – Confirmation

Action d’un copropriétaire en paiement du coût des travaux de reprise des malfaçons affectant l’immeuble – Confirmation

Construction – Immobilier – Urbanisme