Portrait photo : Mounia Palagi, avocate spécialisée en droit des affaires et droit de l'énergie

Mounia
Palagi


Dossiers thématiques

Marché concurrentiel

Marché concurrentiel

Droit public
Réglementation pour le travail dominical en droit local

Réglementation pour le travail dominical en droit local

Droit public
Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions

Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions

Droit public
Registre national des garanties d’origine biométhane

Registre national des garanties d’origine biométhane

Droit public
PPA – autorisation d’achat pour revente

PPA – autorisation d’achat pour revente

Droit public
Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs

Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs

Droit public
Bail emphytéotique – hydroélectricité 

Bail emphytéotique – hydroélectricité 

Droit public
Décompte de résiliation

Décompte de résiliation

Droit public
Bail privé d’une collectivité publique

Bail privé d’une collectivité publique

Droit public
Marché public d’assurance

Marché public d’assurance

Droit public
Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

Droit public
Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

Droit public
Hydrogène – dispositif de soutien public

Hydrogène – dispositif de soutien public

Droit public
Domaine public – procédure de sélection

Domaine public – procédure de sélection

Droit public
Bail rural et domaine public (novation)

Bail rural et domaine public (novation)

Droit public
Entente concurrentielle dans les marchés publics 

Entente concurrentielle dans les marchés publics 

Droit public
Délai pour contester au fond la passation d’un marché public

Délai pour contester au fond la passation d’un marché public

Droit public
MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé

MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé

Droit public
Elu employé par un prestataire de sa collectivité

Elu employé par un prestataire de sa collectivité

Droit public
Neutralité dans les assemblées locales

Neutralité dans les assemblées locales

Droit public
Méthanisation – condition d’achat

Méthanisation – condition d’achat

Droit public
Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire

Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire

Droit public
Publication de la loi « industrie verte »

Publication de la loi « industrie verte »

Droit public
Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique

Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique

Droit public
Elus victimes

Elus victimes

Droit public
Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre

Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre

Droit public
Résiliation des concessions (autoroutières) 

Résiliation des concessions (autoroutières) 

Droit public
Indemnisation du candidat évincé 

Indemnisation du candidat évincé 

Droit public
Nouveau Guide du prix dans les marchés publics

Nouveau Guide du prix dans les marchés publics

Droit public
Pas d’avances sur le lieu de travail

Pas d’avances sur le lieu de travail

Droit public
Prime de pouvoir d’achat

Prime de pouvoir d’achat

Droit public
Planification des EnR – guide à destination des élus locaux 

Planification des EnR – guide à destination des élus locaux 

Droit public
Certificats de production de biogaz 

Certificats de production de biogaz 

Droit public
Garanties d’origine – électricité

Garanties d’origine – électricité

Droit public
La médiation et l’interruption des délais des recours

La médiation et l’interruption des délais des recours

Droit public
Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP

Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP

Droit public
Hausse des seuils (commande publique) 

Hausse des seuils (commande publique) 

Droit public
Signes religieux

Signes religieux

Droit public
Fin de détachement et allocations chômage

Fin de détachement et allocations chômage

Droit public
Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel

Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel

Droit public
Tarifs d’achat photovoltaïque – guichet ouvert 

Tarifs d’achat photovoltaïque – guichet ouvert 

Droit public
Communautés d’énergie 

Communautés d’énergie 

Droit public
Solarisation des toitures et parcs de stationnement

Solarisation des toitures et parcs de stationnement

Droit public
Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public 

Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public 

Droit public
Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins 

Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins 

Droit public
Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat 

Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat 

Droit public
Non-renouvellement de concessions hydroélectriques 

Non-renouvellement de concessions hydroélectriques 

Droit public
Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice

Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice

Droit public
Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

Droit public
Hausse de l’accise sur l’électricité

Hausse de l’accise sur l’électricité

Droit public
Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

Droit public
Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

Droit public
Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

Droit public
Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

Droit public
Préjudice de désorganisation du service public 

Préjudice de désorganisation du service public 

Droit public
Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Droit public
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane 

Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane 

Droit public
Ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement

Ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement

Droit public
Installations de production d’énergie renouvelable offshore

Installations de production d’énergie renouvelable offshore

Droit public
Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp 

Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp 

Droit public
Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires 

Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires 

Droit public
Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique

Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique

Droit public
Fondement d’un refus d’occupation du domaine public

Fondement d’un refus d’occupation du domaine public

Droit public
Sous-traitant et fournisseur

Sous-traitant et fournisseur

Droit public
Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif

Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif

Droit public
Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024

Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024

Droit public
Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité

Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité

Droit public
Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

Droit public
Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux

Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux

Droit public
Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public

Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public

Droit public
DGD tacite 

DGD tacite 

Droit public
Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ? 

Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ? 

Droit public
Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)

Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)

Droit public
Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD

Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD

Droit public
Agrivoltaïque

Agrivoltaïque

Droit public
Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs 

Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs 

Droit public
Publication de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative 

Publication de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative 

Droit public
Un BEFA d’un établissement public de santé requalifié en marché public de travaux

Un BEFA d’un établissement public de santé requalifié en marché public de travaux

Droit public
Licenciement d’un enseignant qui manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité

Licenciement d’un enseignant qui manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité

Droit public
Guide solarisation des parcs de stationnement 

Guide solarisation des parcs de stationnement 

Droit public
Eolien – raison impérative d’intérêt public majeur 

Eolien – raison impérative d’intérêt public majeur 

Droit public
Participation au capital d’une société de production d’EnR 

Participation au capital d’une société de production d’EnR 

Droit public