Sécuriser vos projets d’aménagement
et de construction
Urbanisme – aménagement – environnement / immobilier – construction
L’équipe urbanisme-construction-immobilier intervient aux côtés de structures publiques, mixtes, et d’opérateurs privés (promoteurs, aménageurs, entreprises de travaux, bureaux d’études).
En droit de l’urbanisme : nous élaborons et facilitons l’évolution des documents d’urbanisme et participons à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (aménagement, expropriation, préemption) en tenant compte de considérations environnementales (installations classées, autorisations environnementales, protection de la faune/flore, planification environnementale, normes énergétiques/isolations, déchets). Nous intervenons aussi en contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire et d’aménager, autorisation d’exploitation commerciale…)
En droit de la construction : notre équipe intervient en construction publique et en construction privée (marchés privés et marchés publics : passation, exécution, contentieux, mise en jeu des garanties et assurances constructeurs, expertises judiciaires).
En droit de l’immobilier : nous intervenons en droit de la propriété, de la copropriété, pour la rédaction et l’exécution des contrats immobiliers (promotion, VEFA et construction de maisons individuelles).
Domaines d’intervention
Droit de l’urbanisme et aménagement foncier :
- Urbanisme réglementaire (SCOT, PLU, PLUi, cartes communales)
- Autorisations d’urbanisme (suivi d’instruction, audit et contentieux des permis de construire, déclaration de travaux, certificats d’urbanisme, permis d’aménager)
- Aménagement : ZAC, ZAE, convention d’aménagement, DUP, déclaration de projet
- Lotissement, permis groupés
- Participations d’urbanisme
- Assistance à la maîtrise foncière (expropriation, préemption)
- Urbanisme commercial
Droit de l’environnement :
- Installations classées (ICPE)
- Déchets, mines
- Autorisations préfectorales, enquêtes publiques, études d’impact
Droit de la construction :
- Assistance à la passation des marchés privés et marchés publics
- Assistance à l’exécution des marchés privés et marchés publics, suivi des études et travaux
- Garanties (contractuelles, vices cachés, GPA, biennale, décennale, EPERS)
- Expertise amiable et expertise judiciaire
- Contentieux judiciaire et administratif
Droit de l’immobilier :
- Contrats immobiliers, VEFA, promotion immobilière, construction de maison individuelle
- Bail à construire, Bail à réhabiliter, Bail emphytéotique, Bail rural
- Propriété immobilière (vente immobilière, bornage, division en volume, servitude, troubles anormaux de voisinage)
- Droit de la copropriété (création/ gestion de copropriété : contentieux de assemblées générales de copropriété, désordres sur parties communes ou privatives, recouvrement de charges de copropriété …)
Nos dossiers de cette thématique
Ville innovante
Un tramway dans la gare
Garantie des vices cachés – délai de prescription et non de forclusion
Obligation de délivrance du vendeur – modification du PLU rendant le terrain inconstructible
Assurance construction – défaut d’assurance obligatoire (rappel)
Marchés privés – délais de prescription de l’action en paiement à l’égard d’un consommateur (revirement)
Marchés privés – TVA
Une carte d’aléa risque peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir
Contester un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant le permis
Autorité de la chose jugée et annulation d’un permis de construire
Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident – mission SPS
Responsabilité des constructeurs : garantie décennale même en cas de risque non réalisé à la sécurité des personnes
Responsabilité des constructeurs : insuffisance des travaux de reprise et sécheresse
Trouble du voisinage – indemnisation des travaux de reprise
Assurance construction – délais d’action d’un maître d’ouvrage tiers-victime
CCMI – pénalités de retard
Résiliation d’un marché de privé aux frais et risques
Démolition d’un ouvrage public
Vente immobilière – garantie des vices cachés et rapport d’expertise judiciaire – dol
Vente immobilière – lot de copropriété – opposition irrégulière au paiement du prix de vente
Garantie des vices cachés – vente immobilière – vendeur professionnel
Point de départ du délai des recours entre constructeurs
Irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 60 jours
La garantie décennale ne s’applique qu’aux défauts cachés à la réception
Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait
Le quitus donné au Syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par un copropriétaire à son égard
La faute de l’expert amiable dans l’instruction du dossier
Conformité de l’autorisation d’exploiter une ICPE aux documents d’urbanisme
Obligation du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance
