Elena
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Dossiers thématiques

Protection des consommateurs 

Protection des consommateurs 

Droit commercial
Ne pas confondre expertise in futurum et expertise de gestion

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Droit commercial
Annulation d’une marque « VITE MA DOSE » pour dépôt frauduleux

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Droit commercial
Le cédant d’une marque est recevable à agir en déchéance pour déceptivité contre le cessionnaire de la marque pour des faits postérieurs à la cession

Le cédant d’une marque est recevable à agir en déchéance pour déceptivité contre le cessionnaire de la marque pour des faits postérieurs à la cession

Droit commercial
Signature scannée et preuve : Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.487, Sté Horizon MIF immo c/ MM 

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Droit commercial
Un bien soumis à une clause de réserve de propriété peut faire l’objet d’une confiscation par l’Etat dans le cadre d’une procédure pénale

Un bien soumis à une clause de réserve de propriété peut faire l’objet d’une confiscation par l’Etat dans le cadre d’une procédure pénale

Droit commercial
Absence d’obligations de surveillance générale des contenus hébergés par les hébergeurs de sites Internet

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Droit commercial
Obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (« DPD ») dans les collectivités publiques

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Droit commercial
Respect du droit d’accès aux données personnelles et professionnels de santé

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Droit commercial
Bail commercial 

Bail commercial 

Droit commercial
Se défendre

Se défendre

Droit commercial
Relations commerciales établies

Relations commerciales établies

Droit commercial
Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière

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Droit commercial
Résiliation contractuelle 

Résiliation contractuelle 

Droit commercial
Bail commercial

Bail commercial

Droit commercial
Les CGV sont opposables même en l’absence de signature dans la case prévue à cet effet 

Les CGV sont opposables même en l’absence de signature dans la case prévue à cet effet 

Droit commercial
Rupture des relations commerciales établies

Rupture des relations commerciales établies

Droit commercial
Détournement d’informations confidentielles

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Droit commercial
Procédure civile

Procédure civile

Droit commercial
Booster les ambitions

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Droit commercial