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NEWSLETTER DE LA RENTREE 2021

Toute l’équipe d’Adven vous souhaite une belle rentrée !

Newsletter :

abonnez vous en écrivant à Julien LECOQ (jlecoq@advenlegal.com) 

Ce mois-ci le sommaire de notre Newsletter :

1. FOCUS

*Recodification du Code de la construction et de l’habitation

2. COLLECTIVTES LOCALES

*Publication de la loi « Séparatisme »

*Protection fonctionnelle et prise en charge des frais d’avocat exposés par un élu

3. FONCTION PUBLIQUE

*Publication du décret relatif à la négociation collective dans la fonction publique

*Mise en place du forfait télétravail dans la fonction publique

4. CONTRATS PUBLICS

*Accord-cadre : obligation d’indiquer une valeur maximale des commandes

*Les nouveautés en droit de la commande publique : loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et loi « séparatisme » du 24 août 2021

*Pénurie des matériaux : la circulaire a été publiée pour les marchés de l’Etat

*La garantie du maître d’ouvrage envers l’entreprise de travaux, en cas de dommages de travaux public au tiers, peut être engagée même en cas de réception et de décompte général définitif

*Les fautes de l’entreprise, même si elles ne justifient pas la résiliation de son contrat, sont de nature à limiter ses droits à indemnisation

*Requalification d’une concession (d’aménagement) en marché public, et interdiction de transiger sur les intérêts moratoires

*Le juge du contrat peut annuler un marché public même si la requête ne demandait que la résiliation

*Résiliation tacite des contrats administratifs

5. CONSTRUCTION

*La reconnaissance de responsabilité n’interrompt pas la prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour dommages intermédiaires

*La victime d’un désordre de construction peut être indemnisée des préjudices moraux sur le fondement du principe de réparation intégrale du préjudice

*La victime d’un désordre de construction peut être indemnisée des préjudices moraux sur le fondement du principe de réparation intégrale du préjudice

*Fusion-absorption d’entreprises de construction : quelle police RC décennale mobilisée en cas de survenance d’un sinistre décennal après fusion ?

6. IMMOBILIER

*Résolution d’une vente immobilière : quid de la qualité à agir sur le fondement de la garantie décennale

*Vente d’une parcelle à diviser : le seul bornage de celle*ci est suffisant au sens de l’article L. 1154 du Code de l’urbanisme

7. URBANISME

*Un PLU peut interdire des constructions en zone U

*Démolition d’une construction irrégulière et incompétence du juge judiciaire

*Recours à la procédure de modification simplifiée d’un PLU et rectification d’erreur matérielle

A bientôt !!