Votre Newsletter pour la rentrée 2021
NEWSLETTER DE LA RENTREE 2021
Toute l’équipe d’Adven vous souhaite une belle rentrée !
Newsletter :
abonnez vous en écrivant à Julien LECOQ (jlecoq@advenlegal.com)
Ce mois-ci le sommaire de notre Newsletter :
1. FOCUS
*Recodification du Code de la construction et de l’habitation
2. COLLECTIVTES LOCALES
*Publication de la loi « Séparatisme »
*Protection fonctionnelle et prise en charge des frais d’avocat exposés par un élu
3. FONCTION PUBLIQUE
*Publication du décret relatif à la négociation collective dans la fonction publique
*Mise en place du forfait télétravail dans la fonction publique
4. CONTRATS PUBLICS
*Accord-cadre : obligation d’indiquer une valeur maximale des commandes
*Les nouveautés en droit de la commande publique : loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et loi « séparatisme » du 24 août 2021
*Pénurie des matériaux : la circulaire a été publiée pour les marchés de l’Etat
*La garantie du maître d’ouvrage envers l’entreprise de travaux, en cas de dommages de travaux public au tiers, peut être engagée même en cas de réception et de décompte général définitif
*Les fautes de l’entreprise, même si elles ne justifient pas la résiliation de son contrat, sont de nature à limiter ses droits à indemnisation
*Requalification d’une concession (d’aménagement) en marché public, et interdiction de transiger sur les intérêts moratoires
*Le juge du contrat peut annuler un marché public même si la requête ne demandait que la résiliation
*Résiliation tacite des contrats administratifs
5. CONSTRUCTION
*La reconnaissance de responsabilité n’interrompt pas la prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour dommages intermédiaires
*La victime d’un désordre de construction peut être indemnisée des préjudices moraux sur le fondement du principe de réparation intégrale du préjudice
*La victime d’un désordre de construction peut être indemnisée des préjudices moraux sur le fondement du principe de réparation intégrale du préjudice
*Fusion-absorption d’entreprises de construction : quelle police RC décennale mobilisée en cas de survenance d’un sinistre décennal après fusion ?
6. IMMOBILIER
*Résolution d’une vente immobilière : quid de la qualité à agir sur le fondement de la garantie décennale
*Vente d’une parcelle à diviser : le seul bornage de celle*ci est suffisant au sens de l’article L. 1154 du Code de l’urbanisme
7. URBANISME
*Un PLU peut interdire des constructions en zone U
*Démolition d’une construction irrégulière et incompétence du juge judiciaire
*Recours à la procédure de modification simplifiée d’un PLU et rectification d’erreur matérielle
A bientôt !!