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Newsletter Octobre 2020

NEWSLETTER OCTOBRE 2020

ACTUALITÉ DU CABINET

Adven Avocats et Barthélémy Avocats deviennent partenaires !

Adven Avocats intervient en droit public et en droit privé des affaires, dans le Grand Est (bureaux à Strasbourg, Paris, Mulhouse et Metz).

Barthélémy Avocats, présent sur tout le territoire français avec 19 bureaux dont Strasbourg, Mulhouse et Metz, est un cabinet d’avocats spécialisés en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire, et en droit du sport.

Les deux cabinets, déjà habitués à travailler ensemble, créent un partenariat, pour accompagner leurs clients (personnes publiques et entreprises), en mettant en commun leurs compétences complémentaires.

 

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abonnez vous en écrivant à jlecoq@advenlegal.com

ce mois-ci le sommaire de notre Newsletter :

FOCUS – URGENCE SANITAIRE

*Le point sur le 2ème confinement (et les pouvoirs de police du maire)

*Le point sur le 2ème confinement (secteurs de la construction, de l’urbanisme et du logement).

CONTRATS PUBLICS

*Modification du régime des avances (dans les marchés publics)

*Interdiction du recours à la procédure avec négociation pour un marché de diagnostics immobiliers

*L’ « urgence impérieuse »  pour passer un marché sans procédure est d’utilisation stricte

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

*Deux ordonnances du 28 octobre 2020 fixent les dernières modalités de la création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA)

FONCTION PUBLIQUE

*Circulaire du 2 novembre 2020 relative au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions

*Prolongation de la date limite de l’expérimentation des médiations préalables obligatoires dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux

*Publication du décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

URBANISME

*Absence d’effet sur la légalité du permis de construire et sur le déclenchement du délai de recours des tiers, de l’absence d’indication de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage

*Autorité compétente pour approuver la régularisation d’un vice entachant un document d’urbanisme

CONSTRUCTION

*Les pénalités retard de l’article L. 441-10 du Code de commerce sont applicables aux marchés privés de travaux, quelle que soit la qualité du maître d’ouvrage (commerçant ou non)

*La Cour de cassation confirme la prescription quinquennale du recours entre constructeurs coobligés

*Le diagnostic technique amiante (DTA) avant travaux ne s’impose qu’en cas de démolition

IMMOBILIER  

*Opposabilité à l’acquéreur d’un fonds d’une servitude conventionnelle dont il a eu connaissance

 

 


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