Conseiller et défendre en droit public

Droit PUBLIC

Notre équipe droit public intervient régulièrement aux côtés des organismes publics (État, collectivités locales, établissements et entreprises publics), des structures d’économie mixte (SEM, SPL, GIP, associations) et des entreprises privées dans leurs problématiques avec l’administration.

Nous avons acquis une expérience reconnue dans les opérations complexes et stratégiques (réorganisation administrative / fusion-transformation d’organismes publics / coopérations publiques et partenariats public – privé /montages contractuels innovants).

Nous intervenons en conseil et en contentieux dans toutes les matières du droit public : institution administrative, service public, autorisation, police, responsabilité administrative, fonction publique, droit électoral, commande publique (marché public et concession), travaux publics, propriété publique, droit de l’énergie, finances et fiscalité des personnes publiques, droit pénal des personnes publiques.

Nous sommes aussi experts en droit local alsacien-mosellan.

DomaineS d’intervention

Droit administratif :

  • Institution administrative, collectivités locales et intercommunalité, coopération publique et mixte (SEM, SPL, GIP, GIE), droit électoral
  • Service public, responsabilité administrative, autorisation administrative, police administrative, sanction administrative, Accès aux documents administratifs, Open data.

Agents publics :

  • Fonction publique et agents contractuels
  • Statuts (recrutement, concours, carrières, mobilité, inaptitude, congés, maladie, retraite)
  • Discipline (suspension, sanction, licenciement)
  • Négociation collective

Contrats publics :

  • Marchés publics, partenariats, concessions (DSP), VEFA, BEA, crédit-bail
  • Organisation et suivi des procédures de passation
  • Exécution des contrats

Propriété publique :

  • Domaine public, domaine privé
  • Acquisition, cession, mise à disposition (AOT, COD, bail emphytéotique)

Droit de l’énergie :

  • Energie renouvelable (photovoltaïque, biométhane, hydroélectricité, éolien)
  • Production, accès et raccordement aux réseaux
  • Garanties d’origine
  • Autoconsommation  
  • Construction et exploitation d’installation de production (mise à disposition foncier, O&M, appel d’offre CRE, contrat d’achat)
  • Performance et efficacité énergétique (MPGP, certificats d’économie d’énergie)
  • Réseaux de chaleur
  • Stations de distribution (IRVE, GNV, hydrogène)
  • CGV fournisseurs d’énergie

Finances et fiscalité publique

  • Aides, subventions publiques, titres exécutoires
  • Droit de la concurrence
  • Fiscalité applicable aux personnes publiques

Droit pénal des personnes publiques :

  • Délits de probité (prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement)
  • Accompagnement et défense dans les procédures pénales

Droit local (Alsace-Moselle) :

  • Associations, droit des cultes
Portrait photo : Antoine Marcantoni, avocat spécialisé en droit public & droit de l'urbanisme
Portrait photo : Jérémie Diss, avocat spécialisé en droit public et Economie Sociale et Solidaire
Portrait photo : Thiébault DANGEL, avocat en droit public, droit de la construction et de l'urbanisme

Nos dossiers de cette thématique

Marché concurrentiel

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Droit public
Réglementation pour le travail dominical en droit local

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Droit public
Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions

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Droit public
Registre national des garanties d’origine biométhane

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Droit public
PPA – autorisation d’achat pour revente

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Droit public
Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs

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Droit public
Bail emphytéotique – hydroélectricité 

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Droit public
Décompte de résiliation

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Droit public
Bail privé d’une collectivité publique

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Droit public
Marché public d’assurance

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Droit public
Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

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Droit public
Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

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Droit public
Hydrogène – dispositif de soutien public

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Droit public
Domaine public – procédure de sélection

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Droit public
Bail rural et domaine public (novation)

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Droit public
Entente concurrentielle dans les marchés publics 

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Droit public
Délai pour contester au fond la passation d’un marché public

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Droit public
MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé

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Droit public
Elu employé par un prestataire de sa collectivité

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Droit public
Neutralité dans les assemblées locales

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Droit public
Méthanisation – condition d’achat

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Droit public
Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire

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Droit public
Publication de la loi « industrie verte »

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Droit public
Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique

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Droit public
Elus victimes

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Droit public
Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre

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Droit public
Résiliation des concessions (autoroutières) 

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Droit public
Indemnisation du candidat évincé 

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Droit public
Nouveau Guide du prix dans les marchés publics

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Droit public
Pas d’avances sur le lieu de travail

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Droit public
Prime de pouvoir d’achat

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Droit public
Planification des EnR – guide à destination des élus locaux 

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Droit public
Certificats de production de biogaz 

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Droit public
Garanties d’origine – électricité

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Droit public
La médiation et l’interruption des délais des recours

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Droit public
Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP

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Droit public
Hausse des seuils (commande publique) 

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Droit public
Signes religieux

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Droit public
Fin de détachement et allocations chômage

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Droit public
Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel

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Droit public
Tarifs d’achat photovoltaïque – guichet ouvert 

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Droit public
Communautés d’énergie 

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Droit public
Solarisation des toitures et parcs de stationnement

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Droit public
Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public 

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Droit public
Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins 

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Droit public
Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat 

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Droit public
Non-renouvellement de concessions hydroélectriques 

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Droit public
Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice

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Droit public
Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

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Droit public
Hausse de l’accise sur l’électricité

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Droit public
Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

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Droit public
Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

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Droit public
Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

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Droit public
Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

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Droit public
Préjudice de désorganisation du service public 

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Droit public
Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Droit public
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane 

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Droit public
Ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement

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Droit public
Installations de production d’énergie renouvelable offshore

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Droit public
Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp 

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Droit public
Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires 

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Droit public
Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique

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Droit public
Fondement d’un refus d’occupation du domaine public

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Droit public
Sous-traitant et fournisseur

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Droit public
Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024

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Droit public